Conditions générales de ventes d’ATOUT SECRETARIAT DES ALPES

Les Conditions Générales de Vente (CGV) énoncées ci-dessous régissent les relations commerciales entre Atout secrétariat des Alpes, dont le numéro de SIRET est le 841 982 630 00011, et ses clients.

Article 1 – Objet

Atout secrétariat des Alpes, représentée par Alexandra Soli, propose des services de gestion administrative et de gestion commerciale.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de prestations de services passées auprès de Atout secrétariat des Alpes. Toute mission implique ainsi l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente détaillées ci-dessous.

 Le Client a la possibilité de contacter par mail Atout secrétariat des Alpes à l’adresse atoutsecretariatdesalpes@gmail.com 

Article 2 – Lieu d’exécution et tarifs

Les prestations prévues à l’article 1 seront réalisées soit en télétravail, soit sur site dans les locaux du client.
Les tarifs feront l’objet d’un devis écrit valable 15 jours.
Pour être transformé en commande, ce devis devra être retourné signé et daté par le client, et porter la mention « Bon pour accord ». Le client retournera le devis signé à Atout secrétariat des Alpes par tout moyen à sa convenance.

Les prix indiqués sur le devis signé sont fermes, définitifs et exprimés en euros HT.

Pour toute commande de prestation sur site, des frais de déplacement seront facturés au client.

Une majoration sera appliquée dans les cas suivants :
Service urgent (livraison dans les 4 heures) : taux horaire majoré de 50 %
Service rapide (livraison dans les 8 heures) : taux horaire majoré de 25 %
Dimanches et jours fériés : taux horaire majoré de 50 %

Un acompte de 40 % du montant total sera demandé à la signature du devis.

• Dans le cas d’une mission supérieure à 3 semaines, un second paiement de 30% sera à régler au plus tard 20 jours après le début de la mission.
• Le solde devra être réglé à réception de la facture et des travaux dans un délai de 15 jours maximum. Il est convenu que ledit solde sera facturé au Client dans un délai de 30 jours au plus tard après la livraison de l’ensemble des travaux confiés à Atout secrétariat des Alpes et ce, même si le Client valide lesdits travaux au-delà de ce délai.

Le solde devra être payé comptant à réception de la facture.

En cas de non-paiement dans les 10 jours suivant les délais impartis dans le présent calendrier des paiements, la mission sera suspendue jusqu’au règlement sans qu’il puisse être opposée aucune faute ni imputée aucune pénalité à Atout secrétariat des Alpes.

En cas de retard de paiement, une pénalité sera mise en place à hauteur de 20% de la facture par mois de retard. Cette pénalité court de plein droit dès le 16ème jour suivant la réception de la facture.

Les règlements seront effectués par chèque, espèces ou virement.

Les frais de livraison engagés par Atout secrétariat des Alpes seront facturés au client selon le tarif de la poste en vigueur.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. Atout secrétariat des Alpes s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, Atout secrétariat des Alpes s’engage à facturer les travaux commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande, validée par la signature du devis et des présentes conditions générales de vente.

Un premier rendez-vous sur site pourra être facturé au tarif de 65€ mais il pourra être déduit d’une première facture si le rendez-vous se conclue sur une commande.

Article 3 – Modification de commande

Les éventuelles modifications de commande demandées par le client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités d’Atout secrétariat des Alpes, que si elles sont notifiées par écrit et après signature d’un nouveau devis et ajustement éventuel du prix.

La facture finale peut être réajustée à la fin du travail et revue à la hausse ou à la baisse si le travail contient finalement plus ou moins de pages que celles qui étaient prévues sur le devis initial.

 Article 4 – Retard de paiement

En cas de retard de paiement total ou partiel des prestations réalisées, le client doit verser à Atout secrétariat des Alpes une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire.
Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur au moment de la réalisation de la prestation.
Les pénalités de retard courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, ou à défaut, le 31ème jour suivant la date de réalisation de la prestation demandée sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire et portent sur le montant total de la facture.
En sus des pénalités de plein droit, toute somme, y compris l’acompte, non payé à sa date d’exigibilité produira le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement.
En outre, en cas de non-paiement de la facture à la date d’échéance fixée par celle-ci, Atout secrétariat des Alpes aura de plein droit la faculté de suspendre ou d’annuler la fourniture de prestations de services demandées par le client, de suspendre l’exécution de ses obligations, de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées au client.

Article 5 – Nature des obligations

Pour l’accomplissement des prestations prévues à l’article 1, Atout secrétariat des Alpes s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.

Article 6 – Délai de livraison

La livraison des travaux se fait par papier, e-mail ou sur tout outil numérique de travail partagé tels que Google Drive.

Le client s’engage à fournir à Atout secrétariat des Alpes toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat. Tout document fourni par le client ne pouvant être traité ( document manuscrit illisible, photos,…) fera l’objet de l’annulation du contrat.

Il est également convenu que toute mesure de restriction administrative prise en réponse à une crise sanitaire, n’est pas réputée comme étant un cas de force majeure et n’est donc pas un motif valable de résiliation des missions en cours.

Le délai de livraison indiqué lors de la signature du devis n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable ne pourra donner lieu au profit du client à :
• allocation de dommages et intérêts
• annulation de la commande

Atout secrétariat des Alpes ne pourra être tenu responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 7 – Résiliation du contrat

Pour toute résiliation par le client en cours d’exécution de la prestation, Atout secrétariat des Alpes se réserve le droit de conserver l’acompte versé.

Article 8 – Responsabilité

Atout secrétariat des Alpes mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de la prestation. Toutefois, compte tenu des risques de dommages ou de détériorations encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s’en prémunir par tout moyen à sa convenance. Le client convient que l’intervenant, Atout secrétariat des Alpes, n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d’un tiers, quel qu’il soit.

Article 9 – Confidentialité des résultats

Toutes les données confiées à Atout secrétariat des Alpes sont confidentielles et visent uniquement à répondre au mieux à la demande du Client.

Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentiels les données ou concepts, informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient (économiques, techniques, commerciaux) auxquels elle pourrait avoir connaissance à l’occasion du présent contrat.

Atout secrétariat des Alpes, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes. 

Atout secrétariat des Alpes s’interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière, sauf à obtenir préalablement l’autorisation écrite du client.

Article 10 –  Propriété

Les travaux appartiennent de façon pleine et entière à Atout secrétariat des Alpes jusqu’au paiement intégral du montant dû par le Client.

Article 10 – Traitement des données à caractère personnel

Conformément à l’article 40 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Afin de faire valoir ses droits, le client prendra contact directement avec Atout secrétariat des Alpes, par courrier ou par mail.

Article 11 – Réclamations et litiges

Si le Client n’est pas satisfait ou émet un désaccord, il doit contacter Atout secrétariat des Alpes afin de trouver un accord amiable. Les réclamations ou litiges n’ayant pas pu être réglés à l’amiable avec le Client seront portés devant le tribunal compétent.

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution d’un contrat conclu avec Atout secrétariat des Alpes sera de la compétence des tribunaux d’Annecy.